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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 22:09

Mail du Collectif des Baras,

constitué d'Africains et de Rroms,

et d'ami-e-s politiques d'autres peuples...

Ci-joint une décision importante appelée à faire jurisprudence
d'un excellent magistrat du TGI de Bobigny statuant en référé.

Une société commerciale demande en référé l'expulsion de Rroms d'un
terrain dont elle est propriétaire.

Après avoir été une première fois déclarée irrecevable faute d'avoir
caractérisé avec suffisamment de précision les parcelles occupées, elle
est cette fois-ci déboutée en raison à la fois de l'absence d'urgence
tenant aux conditions sanitaires et de l'absence d'un trouble
manifestement illicite. Sur ce dernier point, pour être plus précis, la
décision résulte de la comparaison entre l'atteinte au droit de
propriété et le respect des droits fondamentaux des occupants (voir
surtout p. 12 à 14).

La parcelle n'est guère utilisable et aucun projet n'est d'ailleurs mis
en avant par la société alors qu'une expulsion perturberait gravement
les conditions de vie des Rroms.
Cet examen de proportionnalité tourne donc à l'avantage des défendeurs.
Au passage, le juge relève que la circulaire du 26 août 2012 n'a pas
reçu de semblant d'application.

Un très beau jugement à diffuser et utiliser sans modération.

Page 1 de 15

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Chambre 1/Section 5

N/ du dossier : 13/02254

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2014

----------------

L e v in g t q u a tr e ja n v ie r d e u x m i l q u a to r z e ,

N o u s , M o n s ie u r P a tr ick H E N R IO T , P rem ie r

V ic e -P ré s id e n t, a u T r ib u n a l d e G ra n d e In s ta n c e d e

B O B IG N Y , s t a t u a n t e n m a t iè r e d e r é f é r é s , a s s i s t é d e

M a d am e L i n a M O R IN , g r e f f i e r , lo r s d e s d é b a t s , e t d e

M a d a m e M a u d T H O B O R , g r e f f ie r , lo r s d e la m is e à

d is p o sitio n ,

A p r è s a v o ir e n te n d u le s p a r t ie s à n o tr e a u d ie n c e d u

0 8 J a n v i e r 2 0 1 4 , a v o n s m i s l 'a f f a i r e e n d é l ib é r é e t a v o n s

r e n d u c e jo u r , p a r m i s e à d i s p o s i ti o n a u g r e f f e d e l a

ju r id ic tio n e n a p p l ic a tio n d e s d is p o s i t io n s d e l’ a r t ic le

4 5 0 d u C o d e d e p ro c é d u re c iv ile , la d é c is io n d o n t la

te n e u r s u it :

ENTRE :

Société GARONOR FRANCE III

SAS dont le siège social est sis 30 Avenue Kléber - 75116 PARIS, représentéeET :

et

Monsieur Marian CONSTANTIN

Monsieur Ion DUMITRU

Monsieur Catalin COLGIU

Madame Alisa CATALAN

Madame Vasilia/Vasilica ILINCA

Monsieur Decebal TRINCA

Monsieur Marcel TRINCA.....

et

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame Sabona BADEA

Madame Meluzina CHIRIAC

Monsieur Colixon CONSTANTIN

Madame Nadia CONSTANTIN....

....

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier du 20 décembre 2013, la société GARONOR FRANCE

III a fait citer devant le juge des référés de ce Tribunal Messieurs TRINCA

Decebal, Marcel et Robert, Messieurs TRANCA Nicolae et Victor,

Monsieur MUSTAFA Elvis, Monsieur MARUTA Gheorghe, Monsieur

CONSTANTIN Marian, Monsieur DUMITRU Ion, Monsieur COLGIU

Catalin, Madame CATALAN Alisa et Madame ILINCA Vasilia, aux fins

de voir :

- constater l'occupation illicite du terrain cadastré BL 8 (anciennement AI

239 et AI 240) situé 8 rue Gustave Roussy à LE BLANC MESNIL,

- ordonner leur expulsion immédiate et celle de tous occupants de leur chef

avec si besoin est l’assistance de la Force Publique,

- prononcer à leur encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard

commençant à courir à compter de la signification de l'ordonnance,

- condamner chacun des défendeurs au paiement de la somme de 500 € en

application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

et les condamner encore aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société GARONOR FRANCE III expose :

- qu'elle est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée BL 8

(anciennement AI 239 et AI 240) située entre la rue Gustave Roussy à LE

BLANC MESNIL, « qui se trouve aux abords de la voie de chemin de fer

et près d'une station service réservée aux poids lourds » ;

- qu'il résulte d'un procès verbal de constat dressé par huissier de justice le

10 décembre 2013, « qu'entre l'autoroute A 3 et la rue Gustave Roussy,

partant de la station service AS 24 jusqu'à la Morée et l'hôtel FORMULE

1, une vingtaine de caravanes et de véhicules ont créé un accès au travers

des espaces verts et sont stationnés sur les terrains de la requérante et une

centaine d'abris précaires ont été édifiés sur les terrains décrits par les

plans cadastraux, l'attestation notariée et le plan de la copropriété comme

appartenant à la requérante [ … ]. »

- qu'aux termes du même constat « des détritus et des appareils électroménagers

hors d'usage ont été déversés sur les terrains de la requérante,

des activités polluantes de mécanique et de démontage ont lieu sur place »

et que « la présence de la station service automatique au côté du campement

présente un grave danger d'incendie du fait des énormes quantités de

carburant stockées » ; qu'enfin « la présence de grandes quantités de

détritus pose de graves problèmes d'hygiène publique » ;

- que par une précédente ordonnance en date du 29 novembre 2013 le juge

des référés de ce tribunal a déclaré les mêmes demandes de la société

GARONOR FRANCE III irrecevables au motif qu'au vu des pièces

produites et des procès-verbaux de constat des 12 et 31 août 2013 « il est

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impossible de dire si les terrains occupés se rapportent aux parcelles

revendiquées » ;

- qu'elle justifie aujourd'hui être propriétaire de la parcelle cadastrée BL 8

rue Gustave Roussy (anciennement cadastrée AI 239 et AI 240) ainsi qu'en

attestent les documents annexés au procès verbal de constat du 10 décembre

2013 ;

- que l'urgence à prononcer les mesures sollicitées résulte de la proximité

des voies de chemin de fer et de la station service automatique - et non

surveillée – dite « AS 24 », de l'absence d'infrastructure sanitaire et de point

d'eau sur place et, enfin, de l'existence d'activités mécaniques et de

démontage ;

- que l'occupation de ce terrain par des personnes et des caravanes sans

autorisation et l'édification d'un campement à proximité de la voie de

chemin de fer et de la station d'essence constituent une atteinte grave au

droit de propriété, elle même constitutive d'une « voie de fait » et met en

cause la sécurité des personnes, des voies de chemin de fer et des usagers de

la station service ;

A l'audience du 8 janvier 2014 les défendeurs ont comparu par avocat,

lequel a précisé représenter également les intervenants volontaires ci-dessus

énumérés ;

A titre principal l'ensemble des défendeurs et intervenants a déclaré

s'opposer aux demandes de la société GARONOR FRANCE III aux motifs :

- que l'autorité de la chose déjà jugée le 29 novembre 2013 par le juge des

référés s'oppose à la réitération de demandes identiques, la demanderesse ne

pouvant à nouveau saisir le juge des référés chaque fois qu'il ne lui est pas

donné satisfaction ;

- qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis ladite ordonnance et

qu'en tout état de cause la propriété de la société GARONOR FRANCE III

sur la parcelle occupée n'est pas plus établie aujourd'hui, seul un notaire - et

non un huissier de justice - pouvant en attester ;

- qu'un doute subsiste - que seule une décision du juge du fond peut lever -

quant à la correspondance entre la nouvelle numérotation cadastrale (BL 8)

et l'ancienne (AI 239 et AI 240) d'autant qu'il semble que la parcelle occupée

porte les numéros AL 76 et AL 77 ;

- que l'urgence n'est nullement établie, les occupants étant installés depuis

le mois d'août au moins et se chauffant depuis le mois d'octobre sans que ni

la mairie ni la préfecture ne se soient manifestées ou préoccupées d'un

risque pour la sécurité des occupants ou des riverains ;

- que la demanderesse ne justifie par ailleurs d'aucun projet immobilier

portant sur la parcelle occupée ;

- que la demande d'expulsion n'a été précédée d'aucun diagnostic social,

aucune des mesures prévues par la circulaire du 26 août 2012 n'ayant été

mise en oeuvre ;

- que l'expulsion demandée aboutirait à la reconstitution, en un autre lieu,

d'une situation identique, aucune autre solution de logement n'étant

disponible, de sorte que ses conséquences seraient disproportionnées au

regard des droits fondamentaux qui seraient ainsi atteints ;

Les défendeurs et intervenants volontaires demandent donc au juge des

référés de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la demanderesse à saisir

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le juge du fond ;

A titre subsidiaire ils demandent qu'un délai de six mois leur soit accordé

avant toute expulsion ;

En réplique la société GARONOR FRANCE III fait plaider :

- que par application de l'article 48 du code de procédure civile l'ordonnance

de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée,

- que sa propriété sur la parcelle BL 8 occupée est établie par une attestation

notariée de sorte qu'aucun doute ne subsiste ;

- que les numéros AL 76 et AL 77sont des numéros de lots de copropriété

qui n'ont rien à voir avec les numéros cadastraux des parcelles concernées ;

- que tous les services de l'état sont mobilisés sur cette occupation ;

- qu'elle s'oppose à tous délais compte tenu de l'urgence à y mettre fin.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur l'exception de chose jugée.

Si les ordonnances de référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée, elles ne

peuvent être modifiées ou rapportées qu'en cas de circonstances nouvelles ;

L'existence de telles circonstances s'apprécie notamment au regard des

éléments d'information et d'appréciation en considération desquels la

première décision a été rendue ;

En l'espèce la société GARONOR FRANCE III a été déclarée irrecevable

en ses précédentes demandes, faute d'intérêt à agir, comme ne démontrant

pas l'occupation des parcelles lui appartenant et ce, aux motifs notamment

que les procès verbaux de constat des 12 et 30 août ne procédaient qu'à une

description très approximative des lieux, sans identification par leur numéro

cadastral des parcelles occupées comme étant celles sur lesquelles la

requérante revendique son droit de propriété et sans que l'huissier de justice

ait annexé un extrait du cadastre à son procès verbal ;

La société GARONOR FRANCE III produit aujourd'hui un procès verbal

de constat daté du 10 décembre 2013 aux termes duquel l'huissier de justice

précise que « les terrains appartiennent à la requérante au vu des plans

cadastraux, parcelle AI 239 et AI 240 anciennement et BL 8 actuellement,

du plan de copropriété AL 76 et AL 77 et de l'attestation notariée, dont

copies jointes aux présentes » ;

Au regard des éléments ayant déterminé la décision d'irrecevabilité rendue

le 29 novembre 2013, l'existence et la production de ce procès verbal de

constat peuvent être considérées – sans préjuger à ce stade ni de sa valeur

ni de sa portée – comme constituant une circonstance nouvelle au sens des

dispositions du 2ème alinéa de l'article 48 du code de procédure civile ;

L'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée sera donc

écartée ;

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2) Sur l'identification des parcelles occupées.

Si la détermination des parcelles sur lesquelles la requérante est fondée à

revendiquer un droit de propriété relève des pouvoirs du juge du fond, le

juge des référés n'en est pas pour autant privé du pouvoir de trancher la

contestation soulevée, sur ce point, par les défendeurs, fût-elle sérieuse, dès

lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il est notamment saisi sur le

fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ;

Le procès verbal de constat du 10 décembre 2013 comporte en annexe une

attestation notariée en date du 6 décembre 2013 dont il résulte que la société

GARONOR FRANCE III est notamment propriétaire sur la commune du

Blanc Mesnil d'une parcelle cadastrée BL 8 rue Gustave Roussy ;

Contrairement aux énonciations de ce procès verbal, les plans annexés ne

sont pas des « plans cadastraux » mais divers plans présentant des

agrandissements différents d'un seul et même « état parcellaire des voies

privées de la commune du Blanc Mesnil » établi par un géomètre expert ;

Les mentions typographiques figurant sur ce plan ne permettent d'identifier,

comme faisant l'objet de l'occupation contestée, que des parcelles

numérotées AI 76 et AI 77 cette dernière comportant en outre une mention

manuscrite surajoutée ainsi libellée : « occupe BL 8 AL 77, AS 24 » étant

observé, d'une part, qu'aucune de ces deux parcelles AI 76 et 77 ne comporte

les anciens numéros AI 239 et AI 240 et, d'autre part, que les autres

parcelles comportent en outre des mentions typographiques relatives à des

numéros de « lots » composées de deux chiffres seulement et manifestement

sans lien avec ces identifications parcellaires ;

Ces indications - confuses et contredisant les affirmations de la requérante

selon lesquelles les numéros AI ou AL 76 et 77 identifient des numéros de

lots de copropriété - ne sont pas de nature à établir la propriété de la société

GARONOR FRANCE III sur la parcelle BL 8 contrairement aux

affirmations aventureuses de l'auteur du procès verbal de constat ;

Il résulte en revanche d'un document non annexé au procès verbal de constat

mais émanant du service de la documentation nationale du cadastre que les

lieux paraissent bien situés dans une section BL dont l’agrandissement

permet d'identifier la parcelle située le long de la voie de chemin de fer et

de l'autoroute qui la longe, d'un côté, et de la rue Gustave Roussy, de l'autre,

comme portant le numéro 8 ;

Le doute ayant justifié la précédente décision d'irrecevabilité étant ainsi

levé, la difficulté relative à l'identification des parcelles appartenant à la

requérante et faisant l'objet de l'occupation sera écartée ;

3) Sur la justification des demandes au regard des pouvoirs du juge des

référés.

Invoquant tout à la fois l'urgence, une atteinte à son droit de propriété et une

« voie de fait » l a société GARONOR FRANCE III vise indistinctement et

Page 12 de 15

cumulativement les dispositions des articles 808 et 809 du code de

procédure civile ;

3.1. Sur l'urgence susceptible de justifier la mise en oeuvre des

dispositions de l'article 808 du code de procédure civile.

Faute de précisions sur la distance séparant la voie ferrée du campement

comme sur l'accessibilité de l'une à l'autre et faute, notamment, de toute

photographie annexée au procès verbal de constat, la seule invocation de

« la proximité des voies de chemin de fer » est insuffisante à caractériser

l'urgence qu'il y aurait à procéder à une évacuation forcée des personnes

présentes, dont il est au demeurant permis de supposer qu'elles connaissent

les dangers d'une divagation sur des voies de chemin de fer ;

Il en est de même s'agissant de la proximité d'une station service

automatique - et non surveillée – dite « AS 24 » qui, faute des mêmes

précisions et pour les mêmes motifs de bon sens, ne peut, elle non plus,

suffire à caractériser l'urgence d'une mesure d'expulsion ; à cet égard, le

risque, évoqué à l'audience, d'inflammation d'émanations de carburant ne

semble pas plus important du fait des campements en cause que du fait des

autres éléments de voisinage et notamment des voies ferrées électrifiées

dont les caténaires seraient également source d'inflammation si des

émanations à ce point importantes devaient être redoutées ;

Quant à l'absence d'infrastructure sanitaire et de point d'eau sur place, si elle

caractérise l'extrême précarité dans laquelle vivent les personnes présentes

et appelle à cet égard des mesures urgentes, il n'apparaît pas, faute de

solution de relogement annoncée, que l'expulsion sollicitée puisse répondre

à cette urgence en étant, par ses effets propres, de nature à mettre fin à cette

situation de précarité, laquelle serait seulement renouvelée à l'identique en

un autre lieu ;

Et il n'apparaît pas non plus, au demeurant, que la « mobilisation de tous les

services de l’État » alléguée par la demanderesse ait permis, à ce jour, de

mobiliser les moyens nécessaires pour satisfaire, ne serait-ce qu'à titre

provisoire, les besoins élémentaires en eau et en évacuation des ordures

ménagères qu'il eut pourtant été convenable d'assurer dans l'attente du

diagnostic et des mesures d'accompagnement que la circulaire du 26 août

2012 « relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations

d'évacuation des campements illicites » invite les préfets à mettre en oeuvre ;

La fin de la situation d'urgence sanitaire invoquée ne pourrait, quoi qu'il en

soit, résulter de la mise en oeuvre des mesures sollicitées par la société

GARONOR FRANCE III mais exclusivement de l'intervention des services

techniques ou sociaux susceptibles, soit d'installer - sur place ou à proximité

- les points d'eau et installations provisoires nécessaires, soit d'assurer un

relogement dans des conditions sanitaires acceptables ;

Enfin, l'existence « d'activités mécaniques et de démontage » n'apparaît pas

non plus de nature à caractériser l'urgence ;

Ainsi la situation d'urgence n'apparaît-elle finalement ni démontrée ni

Page 13 de 15

caractérisée quant aux risques pour la sécurité des personnes qui

résulteraient de la situation ou de l'usage des lieux ni susceptible de cesser,

s'agissant de la situation sanitaire des occupants, par l'effet de l'expulsion

sollicitée, ce que confirme au demeurant l'inaction du représentant de l’État

alors même qu'aux termes de la circulaire susvisée « il est rappelé au

préalable que, dans certains cas, la situation au regard de la sécurité des

personnes, y compris d’un point de vue sanitaire, peut imposer une action

immédiate » ;

L'expulsion sollicitée ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de

l'article 808 du code de procédure civile.

3. 2. Sur le trouble affectant le droit de propriété de la société

GARONOR FRANCE III

Si le juge des référés « peut » prescrire les mesures de remise en état qui

s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'exercice de

ce pouvoir reste conditionné à un examen comparé, respectivement, de

l'importance du trouble invoqué et de la gravité des conséquences

susceptibles de résulter de la mise en oeuvre de la mesure de remise en état

sollicitée ;

Cet examen de proportionnalité est d'autant plus justifié, au cas particulier,

que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans les affaires

Yordanova et autres contre Bulgarie n/ 25446/06 du 24 avril 2012 et

Winterstein et autres contre France n/ 27013/07 du 17 octobre 2013, que,

aux termes de ce dernier arrêt, « dans des affaires comme celle-ci

l'appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs

besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l'examen de

proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d'effectuer

lorsqu'elles envisagent des solutions à l'occupation illégale des lieux » ;

A cet égard, le trouble subi par la société GARONOR FRANCE III,

propriétaire du terrain, sera évalué en tenant compte de ce que cette

personne morale n'invoque l'existence d'aucun projet immobilier portant sur

la parcelle en cause, dont la dimension réduite, la situation le long d'une

voie ferré et d'une autoroute ainsi que la topographie – soit une bande de

terrain extrêmement étroite, se terminant en pointe et présentant les

caractéristiques d'un « délaissé » résultant d'un réaménagement de la zone

– paraissent au surplus exclusives d'une exploitation immobilière ;

A l'inverse il sera tenu compte, dans cet examen de proportionnalité, de ce

que la mesure sollicitée est susceptible d'affecter gravement et durablement

les conditions d'existence des personnes physiques qui en sont l'objet ;

L e trouble résultant pour les défendeurs d'une mesure d'expulsion est à cet

égard de nature à affecter, notamment, leur droit à un domicile et à une vie

privée et familiale protégés par l'article 8 de la convention européenne de

sauvegarde des droits de l'homme ;

Page 14 de 15

S'agissant plus particulièrement de la protection du logement contre les

ingérences résultant de mesures d'évacuation de campements, il résulte de

l'arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de

l'homme (précité) que des caravanes, cabanes ou bungalows installés sur des

terrains doivent être considérés comme des domiciles, indépendamment de

la légalité de cette occupation selon le droit interne, dès lors que leurs

occupants entretiennent avec ces caravanes, cabanes ou bungalows des liens

suffisamment étroits et continus ;

Tel est bien le cas en l'espèce où l'occupation litigieuse perdure depuis de

nombreux mois et où l'huissier de justice recensait nominativement les

mêmes occupants aux termes de ses constats respectivement des 30 août et

10 décembre 2013, ce qui atteste de la stabilité de leur installation ;

Or il résulte encore de l'arrêt du 17 octobre 2013 précité que la perte d'un

logement, aussi précaire soit-il, est une des atteintes les plus graves au droit

au respect du domicile et de la vie privée et familiale ;

A cet égard, les défendeurs font valoir, sans être contredits par les éléments

versés aux débats, qu'aucune des mesures prévues par la circulaire du

26/08/2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations

d’évacuation des campements illicites » n'a été mise en oeuvre ;

S'agissant du logement des personnes visées par ces opérations d'évacuation,

il résulte de ladite circulaire que « dans les situations dans lesquelles une

évacuation d’urgence n’est pas engagée, le délai entre l’installation des

personnes, la décision de justice et l’octroi du concours de la force publique

doit être mis à profit, pour engager, dès l’installation du campement, et

chaque fois que les circonstances locales le permettent, un travail

coopératif afin de dégager pour les personnes présentes dans ces

campements des solutions alternatives » ;

Or il n'est pas allégué et encore moins démontré que l'expulsion sollicitée

pourra s'accompagner de l'une ou l'autre des solutions de logement

alternatives dont la circulaire encourage la mise en oeuvre, de sorte que les

défendeurs seront renvoyés à une situation de plus grande précarité encore

que celle qu'il subissent aujourd'hui dans la mesure où sera rompue la très

relative stabilité d'occupation de leur domicile dont ils ont pu « bénéficier »

jusqu'à aujourd'hui ;

Si la mesure sollicitée tend ainsi à faire prévaloir le droit de propriété de la

demanderesse, ce résultat de pur principe - et de peu d'effet quant à la

jouissance effective de ce droit eu égard à la consistance du bien - ne

pourrait être acquis qu'au prix d'une expulsion aux conséquences humaines

d'autant plus lourdes qu'elle s'inscrit dans un contexte de multiplication des

évacuations de ce type, lesquelles n'ont pour résultat que de déplacer les

occupations illégales et de maintenir ainsi les personnes qui en sont l'objet

dans l'état de plus extrême précarité ;

Il sera en conséquence constaté, au regard de l'ensemble de ces éléments et

considérations, que les mesures sollicitées par la société GARONOR

Page 15 de 15

FRANCE III seraient de nature à provoquer un trouble sans commune

mesure avec celui dont elle peut se prévaloir et auquel elles tendraient à

mettre fin, de sorte qu'elles ne peuvent être ordonnées sur le fondement des

dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par

ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et assortie de

l’exécution provisoire de droit,

Vu les dispositions des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile,

Déclarons les interventions volontaires recevables ;

Disons n'y avoir lieu à référé ;

Déboutons la société GARONOR FRANCE III de ses demandes fondées

sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamnons aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, le 24 JANVIER 2014.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

https://www.facebook.com/contrelesexpulsions

Le TGI de Bobigny refuse l'expulsion de Rroms un autre les vire avec d'autres
Le TGI de Bobigny refuse l'expulsion de Rroms un autre les vire avec d'autres
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Le TGI de Bobigny refuse l'expulsion de Rroms un autre les vire avec d'autres
Le TGI de Bobigny refuse l'expulsion de Rroms un autre les vire avec d'autres
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par contre le procès pour le squat Galieneni des Baras a donné son verdict :  expulsion immédiate....

 

 

ci -joint des photos de la manif 

Baras habitant le squat ou ailleurs, ami-e-s solidaires

connaissances, voisins en colère

 

DIMANCHE 16 FÉVRIER 2014 de 17 h à 22 h

SOIRÉE DE SOLIDARITÉ AVEC LE COLLECTIF DES BARAS

au CICP - Centre international de culture populaire
21 ter rue Voltaire 75011 Paris
Métro : Nation

Intervention du collectif d'occupants, point d'informations, tables de 
presse, retransmission de l'émission KONSTROY sur FPP 106,3 Mhz en 
direct du CICP et musique avec :

LOBSTER KILLED ME (punk hardcore - Paris/Montreuil)

GO ! ZILLA (garage - Italia)

DOCTEUR SCHULTZ EXPERIENCE (rock'n'roll de proximité - Montreuil)

 

 

 

l'huissier a apporté l'ordonnance ; il risque de bientôt apporter le
commandement de quitter les lieux.

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